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Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de · Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994

Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. Annexe I

TITRE Ier : Fonctionnement du dépôt de sang.

In KraftAmtlicher Text

Article 4

Désignation de la personne responsable

de la distribution des produits sanguins

Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 :

Nom de la personne responsable :

Qualité :

Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 :

Nom de la personne responsable :

Qualité :

Verweist auf